Fiscalité

woman hands holding paper houseServices à la personne : quels avantages fiscaux et sociaux pour les particuliers ?

Des allègements fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’Etat pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

Les avantages fiscaux : réduction ou crédit d’impôts

L’avantage fiscal prend la forme d’une réduction ou d’un crédit d’impôts sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne dans la limite de 12 000€ par an.

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

  • le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
  • l’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
  • le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Selon la situation du particulier, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

Crédit d’impôt si l’une des conditions ci-dessous est remplie (pour les couples mariés ou pacsés chaque membre du couple doit remplir au moins l’une de ces conditions) :

  • exercer une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses,
  • être demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.

Réduction d’impôt dans les 2 cas suivants

  • les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies pour avoir droit à un crédit d’impôt (par exemple une personne retraitée),
  • les dépenses correspondent à des services rendus au domicile d’un ascendant.

Exemple pour comprendre le calcul du crédit d’impôt :

Un couple bi-actif a recours à un organisme de services à la personne qui réalise chaque semaine au domicile du couple deux heures de prestations d’entretien de la maison sur 46 semaines par an pour un cout horaire de 21 €.
La dépense annuelle du ménage est donc de 1 932 € (2 heures * 21 € * 46 semaines).
Ce couple bi-actif peut bénéficier d’un crédit d’impôt du 50 % qui sera de 966 € (1 932€ * 50/100).
Cette somme sera déduite du montant de l’impôt dû. Si l’impôt dû est inférieur à l’avantage fiscal, alors le couple recevra un chèque du Trésor Public. Ce chèque sera du montant de la différence entre impôt dû et avantage fiscal.

CESU préfinancé

L’aide financière versée par l’employeur ou le comité d’entreprise en faveur des salariés pour financer des services à la personne (article 81-37 du CGI) n’est pas soumise à l’impôt.

Les exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale

Pour tous les particuliers-employeurs

Abattement de 0,75 € par heure travaillée sur la cotisation patronale d’assurance maladie, maternité, invalidité et décès pour les particuliers-employeurs (depuis le 01/01/2013 – code de la sécurité sociale article L241-10).

Le montant de la déduction forfaitaire de cotisations de sécurité sociale accordée aux particuliers employeurs qui emploient des salariés à domicile pour la garde d’enfants âgés de 6 à 13 ans révolus est doublé à compter du 1er janvier 2015, passant de 0.75 € à 1,50 € par heure effectuée. Cette déduction majorée s’applique dans la limite d’un plafond horaire de 40 heures par mois et sous réserve de la déclaration des salaires sur le site internet Pajemploi.

Pour les personnes de plus de 70 ans, dépendants ou handicapés, parents d’un enfant handicapé

Exonération de cotisations patronales de sécurité sociale des rémunérations des aides à domicile.
Cette exonération est plafonnée à 65 SMIC pour les personnes âgées de plus de 70 ans (code de la sécurité sociale article L241-10).

 

POUR EN SAVOIR PLUS:

Consultez le code général des impôts – article 199 sexdecies

Consultez le code général des impôts – article 81-37 du CGI

Consultez le site Pajemploi

Consultez les fiches pratiques de service-public.fr